Séparation de fait
Une séparation de fait implique que les partenaires ne résident plus au même endroit. Pour le reste, vous demeurez (encore) officiellement marié ou cohabitant.
- Si un des partenaires est inscrit comme personne à charge de son ex-partenaire, le statu quo peut être maintenu sous certaines conditions. Votre conseiller clientèle examinera votre situation en détail.
Séparation de corps et de biens
Si vous êtes séparés, ne vivez plus au même endroit, et que le mariage a été légalement dissous, vous êtes séparés de corps et de biens.
- Si un des partenaires est inscrit comme personne à charge de son ex-partenaire, il devra faire constituer un dossier distinct auprès de la mutualité. Votre conseiller clientèle vous apportera son aide dans ces démarches.
- Si vous êtes inscrits tous les deux comme titulaires, vous ne devez pas démarrer un nouveau dossier. Votre conseiller clientèle vous aidera à adapter vos coordonnées et les numéros des comptes bancaires.
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