Divorce

Votre dossier 

• Séparation de fait ou séparation de corps et de biens ?

  Séparation de fait

  Une séparation de fait implique que les partenaires ne résident plus au même endroit. Pour le reste, vous demeurez (encore) officiellement marié ou cohabitant. 

  • Si un des partenaires est inscrit comme personne à charge de son ex-partenaire, le statu quo peut être maintenu sous certaines conditions. Votre conseiller clientèle examinera votre situation en détail.

  Séparation de corps et de biens

  Si vous êtes séparés, ne vivez plus au même endroit, et que le mariage a été légalement dissous, vous êtes séparés de corps et de biens.

  • Si un des partenaires est inscrit comme personne à charge de son ex-partenaire, il devra faire constituer un dossier distinct auprès de la mutualité. Votre conseiller clientèle vous apportera son aide dans ces démarches.
  • Si vous êtes inscrits tous les deux comme titulaires, vous ne devez pas démarrer un nouveau dossier. Votre conseiller clientèle vous aidera à adapter vos coordonnées et les numéros des comptes bancaires.

  Communiquez votre séparation grâce à MonPartena.

• Communiquez ces informations à la mutualité
  • Les coordonnées de contact des deux partenaires (adresse e-mail, téléphone, adresse postale).
  • La nouvelle adresse officielle des deux partenaires.
  • Les nouveaux comptes bancaires des deux partenaires, et éventuellement le numéro du ‘compte enfants’ si vous choisissez cette option.

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• Assurances complémentaires

  Une séparation a un impact sur votre dossier d’assurance maladie légale, mais aussi sur les conditions des avantages complémentaires, de l’Assurance dépendance et d’éventuelles assurances complémentaires, comme Ambulatoire, Hospitalia et Dentalia Plus.

  • Les cotisations mutualistes sont scindées à partir du premier mois suivant la date de la séparation de fait ou de la séparation de corps et de biens.
  • BIM : Le droit au bénéfice de l’intervention majorée est réexaminé en cas de divorce. Votre conseiller clientèle vérifiera ce qu’il convient de faire pour votre dossier.
  • Les cotisations de la protection sociale en Région flamande sont scindées à partir de l’année suivant la date de la séparation de fait ou de la séparation de corps et de biens. 
  • Hospitalia, Hospitalia Plus, Hospitalia Continuité, Dentalia Plus, Assurance frais médicaux Medicalia : Les dossiers d'assurances sont scindés. 

  Prenez contact avec nous pour régulariser vos dossiers et rester assuré de manière optimale.

• Les dossiers des enfants

  A charge de qui les enfants sont-ils inscrits ?

  En cas de séparation, les enfants doivent être inscrits à charge d’un des deux parents.

  • Si les deux parents sont inscrits comme titulaires, vous pouvez convenir à charge de qui les enfants seront inscrits.
  • Si vous préférez ne pas choisir ou si le choix est difficile, les enfants sont inscrits à charge de l’aîné des parents ou de celui avec lequel les enfants cohabitent.

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  Comment sont remboursés les frais médicaux des enfants ?

  • Les remboursements sont effectués sur le compte de celui des parents à charge duquel les enfants sont inscrits auprès de la mutualité.
  • Si un enfant tombe malade chez celui des parents à charge duquel il n’est pas inscrit, le remboursement peut être effectué exceptionnellement sur le compte de celui des parents qui a réglé les frais.Vous devez chaque fois demander par écrit un tel remboursement.
  • Vous pouvez aussi communiquer un numéro de compte destiné aux seuls remboursements pour les enfants : une sorte de ‘compte enfants’ sur lequel les deux parents disposent d’une procuration. Seul celui des parents à charge duquel les enfants sont inscrits auprès de la mutualité peut demander un autre compte permanent pour les remboursements
  • Vous pouvez donner accès au dossier de votre enfant, à l’autre parent. La personne à qui vous donnez accès doit être membre de la Mutualité Partena et disposer d'un compte sur MonPartena.